Privacy policy statement

Déclaration de confidentialité sur la protection des données pour les candidatures

Nous sommes heureux que vous souhaitiez postuler chez nous. Nous expliquons ci-après comment nous traitons vos données à caractère personnel dans le cadre d’une candidature, et nous fournissons d’autres informations pertinentes à ce sujet.

1. Qui est responsable du traitement de vos données à caractère personnel ?
Le responsable au sens du règlement général sur la protection des données et des autres lois nationales des États membres relatives à la protection des données ainsi que de leurs dispositions juridiques complémentaires en la matière dans le contexte d’une candidature est

Geberit International AG
Schachenstrasse 77
8645 Jona
Suisse

2. Délégué à la protection des données
Vous pouvez joindre nos délégués à la protection des données aux coordonnées suivantes :

KREMER Rechtsanwälte
Disch-Haus
Brückenstraße 21
50667 Köln
GERMANY

DPO@geberit.com

3. À quelles fins et sur quelle base juridique traitons-nous les données à caractère personnel ?
Nous traitons les données à caractère personnel vous concernant aux fins de votre candidature en vue d’une relation de travail, dans la mesure où cela est nécessaire pour décider de l’instauration d’une relation de travail avec nous. La base juridique en est l’article 26, paragraphe 1, en lien avec le paragraphe 8, phrase 2, de la loi fédérale relative à la protection des données.

Dans la mesure où une relation de travail est établie entre vous et nous, nous pouvons, conformément à l’article 26, paragraphe 1, de la loi fédérale relative à la protection des données, procéder au traitement des données à caractère personnel que vous avez déjà reçues aux fins de la relation de travail si cela est nécessaire pour l’exécution ou la résiliation de la relation de travail, ou pour l’exercice ou le respect des droits et devoirs de la représentation des intérêts ou des employés résultant d’une loi ou d’une convention collective.

4. Quelles catégories de données à caractère personnel traitons-nous ?
Nous traitons des données qui sont en rapport avec votre candidature. Il peut s’agir de données générales relatives à votre personne (telles que nom, adresse et coordonnées), d’indications relatives à votre qualification professionnelle et à votre formation, d’indications relatives au perfectionnement professionnel, ou d’autres indications que vous nous transmettez en relation avec une candidature. Nous pouvons en outre traiter les informations professionnelles que vous avez rendues publiques, par exemple un profil dans des réseaux de médias sociaux professionnels tels que Xing, LinkedIn, etc.

5. De quelles sources les données à caractère personnel proviennent-elles, si nous ne les collectons pas auprès de vous ?
Nous collectons en principe les données à caractère personnel auprès de vous. Dans le contexte d’une candidature, nous pouvons toutefois également collecter des données à caractère personnel vous concernant dans des réseaux sociaux professionnels (par exemple LinkedIn, Xing), dans la mesure où cela est nécessaire pour décider de l’instauration d’une relation de travail avec nous.

6. Quels sont les destinataires des données ?
6.1 Les entreprises affiliées
Vos données à caractère personnel sont à la disposition des entreprises affiliées au groupe Geberit dans la mesure où cela est autorisé dans le cadre des finalités et des principes juridiques énoncés au point 3, car nous gérons les candidatures de manière centralisée.

6.2 Sous-traitants
Nous faisons par ailleurs appel à des sous-traitants, c’est-à-dire à des entreprises qui traitent les données à caractère personnel dans le cadre d’un contrat conclu avec nous, pour notre compte et conformément à nos instructions. Ces sous-traitants sont:

6.2.1 Haufe-umantis AG, Unterstrasse 11, 9001 Saint-Gall, Suisse, qui, en qualité de sous-traitant de Geberit International AG, met à sa disposition le système de gestion des candidatures
6.2.2 Divers recruteurs de personnel qui nous aident dans la gestion des candidatures

7. Combien de temps vos données sont-elles conservées ?
7.1 Nous conservons vos données à caractère personnel aussi longtemps que nécessaire pour prendre une décision sur votre candidature. Si aucune relation de travail n’est établie entre vous et nous, nous pouvons également encore conserver les données dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer notre défense contre d’éventuelles réclamations juridiques. Le dossier de candidature est ainsi effacé trois mois après l’annonce de la décision de refus, dans la mesure où une conservation pendant une période plus longue n’est pas nécessaire en raison de litiges.

7.2 Dans la mesure où vous avez déclaré que vous ne souhaitiez pas l’effacement de vos données de candidature même si aucune relation de travail n’est établie entre vous et nous, ces données sont conservées jusqu’à ce que vous en demandiez l’effacement, mais pendant au moins trois mois à compter de l’annonce de la décision de refus.

8. Quels sont vos droits ?
En qualité de candidat chez nous, vous disposez selon votre situation particulière des droits suivants en matière de protection des données, pour l’exercice desquels vous pouvez à tout moment nous contacter ou contacter notre délégué à la protection des données aux coordonnées indiquées aux points 1 et 2.

8.1 Information
Vous avez le droit de nous demander une confirmation du traitement de données à caractères personnel vous concernant. Si tel est le cas, vous avez le droit d’obtenir gratuitement des informations sur ces données à caractère personnel, y compris celui d’obtenir une copie de ces données, ainsi que les renseignements suivants :

8.1.1 les finalités du traitement ;
8.1.2 les catégories de données à caractère personnel traitées ;
8.1.3 les destinataires ou catégories de destinataires pour lesquels les données à caractère personnel ont été divulguées ou sont encore divulguées, notamment dans le cas de destinataires situés dans des pays tiers ou d’organisations internationales ;
8.1.4 si possible, la durée de conservation prévue des données à caractère personnel ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
8.1.5 l’existence d’un droit à la rectification ou à l’effacement des données à caractère personnel vous concernant, à la limitation du traitement par le responsable, ou d’un droit d’opposition à ce traitement ;
8.1.6 l’existence d’un droit à l’introduction d’une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
8.1.7 si les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toutes les informations disponibles sur l’origine des données ;
8.1.8 l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l’article 22, paragraphes 1 et 4, du règlement général sur la protection des données (RGPD) et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour vous.

8.2 Rectification
Vous avez le droit d’obtenir dans les meilleurs délais la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, vous avez le droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

8.3 Droit d’opposition
Dans la mesure où le traitement des données à caractère personnel vous concernant est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD, vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de ces données. Nous mettrons alors fin au traitement de ces données à caractère personnel, à moins d’être en mesure de démontrer que des motifs légitimes et impérieux pour le traitement prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou à moins qu’il ne soit nécessaire pour assurer la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

8.4 Droit de retrait
Si le traitement repose sur un consentement, vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment, sans que cela ne compromette la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait. Vous pouvez à ce sujet nous contacter ou contacter notre délégué à la protection des données à tout moment aux coordonnées susmentionnées.

8.5 Droit à l’effacement
Vous avez le droit d’obtenir l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel vous concernant, et nous avons l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

8.5.1 les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
8.5.2 vous vous opposez au traitement conformément au point 8.3 ci-dessus, et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
8.5.3 les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
8.5.4 les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit des États membres auquel nous sommes soumis.
8.5.5 Cela ne s’applique pas dans la mesure où le traitement est nécessaire :
8.5.6 pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l’Union ou des États membres auquel nous sommes soumis ;
8.5.7 à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

8.6 Droit à la limitation du traitement
Vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement lorsque l’une des conditions suivantes s’applique :

8.6.1 vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel pendant une durée nous permettant de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel ;
8.6.2 le traitement est illicite, vous vous opposez à l’effacement des données à caractère personnel et exigez à la place la limitation de leur utilisation ;
8.6.3 nous n’avons plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ; ou
8.6.4 vous vous êtes opposé au traitement en vertu du point 8.3 ci-dessus, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes que nous poursuivons prévalent sur les vôtres.

Lorsque le traitement a été limité en vertu de cette section, ces données à caractère personnel ne peuvent, à l’exception de la conservation, être traitées qu’avec votre consentement, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.

Si vous avez obtenu une limitation du traitement, nous vous informerons avant que cette limitation ne soit levée.

8.7 Droit de recours
Conformément à l’article 77 du RGPD et sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation de ce règlement.

9. Exigibilité de la fourniture de données à caractère personnel
La fourniture de données à caractère personnel n’est ni légalement ni contractuellement prescrite, et vous n’êtes pas tenu de fournir des données à caractère personnel. Cependant, il est nécessaire de fournir des données à caractère personnel en vue de la conclusion d’un contrat relatif à une relation de travail avec nous. Cela signifie que si vous ne nous fournissez pas les données que nous signalons comme étant nécessaires lors d’une candidature, nous n’établirons pas de relation de travail avec vous.

10. Prise de décision individuelle automatisée ou profilage
Nous n'utilisons pas de systèmes de traitement automatisé pour prendre des décisions spécifiques - y compris le profilage.

Version : Décembre 2022